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Calcul indemnité de licenciement pour fin de chantier

Licenciement pour fin de chantier : conditions à respecter. Le licenciement à la fin d'un chantier déterminé est possible seulement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier et si : l'employeur justifie qu'il lui est impossible d'affecter le salarié sur un autre chantier de l'entreprise ; le salarié refuse une nouvelle affectation. La Cour de cassation considère que le. Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l'indemnité aurait été de 1 500.

Licenciement pour fin de chantier : conditions - Oorek

Indemnité légale de licenciement : comment est-elle calculé

Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle Calcul de l'indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour moins de 10 ans d' ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise A défaut de convention ou d'accord de branche étendu fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de chantier ou d'opération, l'indemnité de licenciement à verser sera soit l'indemnité légale si le salarié remplit les conditions, soit, le cas échéant, l'indemnité conventionnelle ou celle prévue par le contrat si elles sont plus favorables

Que peut revendiquer le salarié qui a été licencié avant la fin du chantier ? Le salarié licencié d'une manière prématurée pourra revendiquer des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces dommages et intérêts sont fixés selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié: - salarié dans l'entreprise depuis plus de 2. AUX MOTIFS QUE l'article 2 de l'avenant du 8 juillet 1993 de la convention collective des bureaux d'études technique stipule qu'il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier et que le licenciement pour fin de chantier est applicable aux personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées. les indemnités de licenciement, de fin de contrat ; Les cas particuliers pour le calcul de l'allocation. Votre salaire dépassait un certain montant ? - Votre allocation peut être réduite de 30 % passé 182 jours d'indemnisation (soit 6 mois). - Cette dégressivité peut s'appliquer quand le salaire brut de référence est supérieur à 148,54 € / jour ou 4 518 € / mois (4 500. L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : Après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois

Indemnités de fin de CDI de chantier (CDIC) - Licenciement

Indemnité de licenciement BTP : comment la calcule

Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP

  1. Le calcul de l'indemnité de licenciement L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut de référence du salarié. Ce dernier peut être obtenu en effectuant la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires. La solution la plus avantageuse au travailleur sera retenue
  2. er le salaire de référence. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Salaire référent. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Il faudra choisir la plus intéressante pour le salarié. Ce salaire peut se calculer en faisant.
  3. imal pour l'ensemble des salariés

Le calcul de l'indemnité de licenciement économique dépend principalement de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il se fait sur la base d'un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement L'indemnité de licenciement sera donc de : (1616,67 € x 1/4 x 10 ans) + (1616,67 € x 1/3 x 2 ans) = 5119,45 € Quelques rappels ¶ Depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), les règles concernant l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et le calcul de l'indemnité de licenciement ont été profondément modifiées.. Après la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au. Exemples de calcul de l'indemnité de congés payés. Il convient de calculer le taux journalier obtenu avec chacune des deux méthodes, et de retenir la plus favorable pour le salarié. Exemple 1 de calcul de l'indemnité de congés payés. Un salarié perçoit un salaire mensuel de 2 200 € brut. La base de calcul des congés payés est. Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud'Hommes. Grâce à ce simulateur... Besoin d'aide 01 55 04 83 01 Contactez-nous 01 55 04 83 01 J'ai un dossier en cours 01 55 04 83 09 Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Informations sur le contrat.

Pajemploi permet à l'employeur de déclarer l'indemnité de licenciement. Depuis 2017, l'indemnité de licenciement peut également être déclarée dans le formulaire de déclaration en ligne du Cesu. Pour cela, au moment de la déclaration par l'employeur, il convient de cliquer dans l'onglet « compléments de salaire » et de. Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d'envoi de la lettre. Reste ensuite la question de son calcul. Un point qui est loin d'être anodin, tant son montant peut varier en fonction du contexte et de certaines subtilités pratiques

Indemnités de licenciement - Calcul et montant - Droit

Avant de négocier vos indemnités de départ, sachez qu'elles peuvent vous donner des points supplémentaires pour votre retraite complémentaire. Explications., Votre chèque de départ vous. Le montant de l'indemnité est au moins égal à 1/5ème d'un mois de salaire, multipié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris) + 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10ème. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence Le contrat de chantier ou d'opération est un type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce contrat permet, à un employeur, de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut être exactement connue à l'avance Concrètement, pour effectuer le calcul de l'indemnité, l'employeur doit prendre en compte ces éléments : Le nombre d'heures de travail effectuées normalement par le salarié (durée légale ou contractuelle). Si le nombre d'heures varie chaque mois, il faut calculer un nombre d'heures moyennes. Le salaire brut habituel du salarié: salaire de base + primes éventuelles dont le versement.

Rupture du contrat de travail. Indemnité de licenciement; Il est de principe que dans le cadre du licenciement du salarié, une indemnité de licenciement lui soit versée.Il s'agit d'une indemnité distincte du préavis que le salarié licencié est tenu d'accomplir dans la mesure où son contrat de travail prend fin.. Le salarié doit justifier d'une ancienneté de 1 an au sein de l. L'indemnité de licenciement se calcule en BRUT, à partir du salaire mensuel moyen BRUT. Quand verser ce montant ? Les indemnités de licenciement doivent être versées en même temps que le reste du solde de tout compte, en une fois (même si le montant est parfois très élevé). Dois-je déclarer ces indemnités de licenciement au CESU ? Les indemnités de licenciement d'un employé. Le cadre percevra quant à lui une indemnité calculée comme suit : 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté Vos calculs d'indemnités en quelques clics. L'outil pour optimiser votre licenciement Calculez vos indemnités de rupture de contrat de travail et préparez votre départ . Calculez vos indemnités de licenciement en brut et en net. Vérifiez les indemnités prévues par votre convention collective. Evaluez vos indemnités prud'homales en cas de contentieux avec votre employeur. Notre outil a.

Si votre salarié dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et que vous êtes à l'origine de la rupture du contrat (sauf en cas de faute grave ou lourde), vous devez lui payer une indemnité de fin de contrat plus communément appelée « indemnité de licenciement ».. L'indemnité de licenciement est un complément de salaire non soumis à cotisations qui doit. L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 82 272 € et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : Montant total de l'indemnité légale de licenciement. 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente. 50 % du montant de l'indemnité perçue Mise à jour : 04/01/2019 Voici un petit mémo synthétique pour calculer l'indemnité conventionnelle du salarié soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018) INDEMNITE DE LICENCIEMENT des ETAM ->Pour un licenciement avant le 26 septembre 2017 Pour une ancienneté comprise entre 1 et.

Indemnité de licenciement du salarié en CDI service

Le solde de tout compte est un document délivré par l'employeur à l'employé dans certaines circonstances. Ainsi, il est émis pour différents motifs : Licenciement avec ou sans préavis;; Démission de l'employé ; Fin du contrat de travail;; Départ à la retraite, etc. Ce document, indispensable en cas de rupture d'un CDI, implique un calcul qui prend en compte différentes. Exemples de calcul d'une indemnité de licenciement sur la base des taux prévus par le code du travail ; et lorsqu'il n'apparaît pas évident de savoir s'il faut retenir les taux prévus par la convention collective ou ceux fixés par le code du travail et exemples pour prendre en compte une ancienneté avec des mois accomplis au-delà des années pleines Calculer les indemnités de congés payés acquis Pour déterminer le montant de l'indemnité de congés payés acquis en année complète, vous devez tout d'abord déterminer le nombre de jours de congés que vous avez acquis, mais que vous n'avez pas encore pris et qui ne vous ont pas encore été payé

Cette fin de contrat prend la forme d'un licenciement, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Cette distinction reste toutefois importante en ce qui concerne la période de préavis. Voici tout ce que vous devez savoir sur les indemnités légales de licenciement pour inaptitude. Fin de contrat pour inaptitude. Lorsque l'inaptitude physique est reconnue. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (c'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu'il faut retenir). Si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie.

Indemnité de licenciement : calcul, simulateur

  1. En cas de rupture conventionnelle, il n'y a aucune règle prévue concernant le préavis.Les parties décident d'un commun accord la date de fin de travail. Mais, concrètement, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait touchée avec un autre mode de rupture ne compte pas dans le calcul de l'indemnité de départ
  2. Les articles 53 et 55 précisent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, qui sont illustrées ci-dessous par quelques exemples. D'une manière générale, il convient d'utiliser la formule : I = ([A x R] / 2) + ([A'' x R] / 3) avec la limite < 12
  3. Calculer une indemnité conventionnelle de licenciement. L'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'applique qu'à la condition d'être plus favorable au salarié que l'indemnité légale.. De nombreuses conventions collectives se sont simplement alignées sur la loi ou prévoient des montants moins favorables.. Dans tous les cas, un montant inférieur aux dispositions légales devra.
  4. Calcul de l'indemnité CP pour 2 semaines de congés. Calcul en ouvrés. 2 semaines = 10 jours => 2 184,00 x (10/25) = 873,60€ Calcul en ouvrables. 2 semaines = 12 jours => 2 184,00 x (12/30) = 873,60€ Sur le bulletin de salaire c'est la valorisation en méthode 10 ème qui sera appliquée: 873,60 € puisqu'elle est la plus favorable. Calculez votre indemnité de congés payés.
  5. L'indemnité de licenciement est une somme d'argent versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail. Voyons plus en détails comment calculer son montant

Bonjour, La fin de contrat de chantier n'octroie pas le droit à l'indemnité de précarité comme avec un CDD, mais ouvre droit en revanche aux indemnités prévues dans le cadre d'un licenciement. C'est un CDI, donc c'est la procédure de licenciement qui s'y applique à l'achèvement du chantier. Le respect de la procédure est donc de mise : convocation à un entretien. Le calcul du solde de tout compte pour un CDI dépend du motif de la rupture du contrat de travail, comme un licenciement ou une démission. Il convient alors de déterminer le temps de travail normal et le temps de travail effectué. Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du.

Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d'indemnités spécifiques. Pour vous aider à calculer l'indemnité légale en cas de licenciement, les Editions Tissot mettent à votre disposition un simulateur gratuit. En voici le mod Le calcul de l'indemnité est le suivant: elle est égale à un 5e de mois par année de service, sur toutes les années de service. Le salarié bénéficie aussi d'un complément d'indemnité, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, résultant d'une majoration de 2/15e de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année. à l'issue de la 19e année d'ancienneté. En plus de payer le préavis licenciement cesu, en tant que particuliers employeurs, il va vous falloir savoir comment calculer les indemnités de licenciement cesu avant d'établir le cesu licenciement solde de tout compte. Premièrement, je vous rassure le calcul indemnite licenciement femme de menage est le même pour un salarié cesu que pour tous les autres salariés. Tout d'abord.

Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus bénéficie de l'indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Date de sortie : Durée du préavis : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des. Pour conclure, les indemnisations compensatrices de nourriture sont monnaie courante dans le secteur du bâtiment.En effet, les ouvriers sont souvent obligés de passer la journée sur les chantiers.Un défraiement de leur repas, considéré ici comme des frais professionnels, doit donc être mis en place par l'entreprise de BTP via des indemnités repas Difficile parfois de s'y retrouver, tant l'actualité sur l'épidémie est mouvante et que les actes législatifs et réglementaires arrivent au compte gouttes... Pour y voir plus clair, ce tableau récapitule les différentes situations et conditions d'indemnisation (hors activité partielle) des salariés dans l'impossibilité de travailler en raison de l'épidémie de Covid-19 Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de 8 388,88€ - Pour un ETAM (employés, technicien et agents de maîtrise), c'est 'indemnité légale qui s'appliquera (avec 1/4 du salaire au lieu de 1/5 et une écart d'ancienneté (3 mois selon la Loi au lieu de 7 mois selon la CCN) qui ne rattrape pas l'écart de coefficient

Si le licenciement pour faute grave du salarié suppose la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir des dispositions plus favorables au salarié. Une bonne rédaction du contrat permet d'éviter les pièges. La définition de la faute grave. La faute grave a été traditionnellement définie comme. Indemnite-de-licenciement.fr met à votre disposition ce module de calcul de l'indemnité de licenciement prenant en compte les dispositions légales en vigueur, d'une part et, d'autre part, les dispositions conventionnelles qui vous sont spécifiquement applicables (à ce titre, il est précisé que s'il s'agit d'une convention collective étendue, seuls les textes relatifs à l. l'indemnité de départ (indemnités de licenciement, conditions et calcul. Contestation du reçu pour solde de tout compte. Le Code du travail est formel : Le reçu pour solde de tout. La Cour constitutionnelle a aussi jugé qu'en ce qui concerne le calcul de la rémunération en cours pour déterminer l'indemnité de congé due par l'employeur en cas de licenciement, la différence de traitement entre le travailleur qui bénéficie d'un congé parental et le travailleur qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre d'une autre forme de diminution de.

Ces indemnités sont dues à l'occasion du licenciement, de la rupture conventionnelle ou de la retraite des collaborateurs de l'entreprise. Les principes du contrat 4 garanties possibles pour le licenciement : différentes options sont proposées selon le collège assuré (cadres, Etam ou ouvriers) et selon l'effectif ouvrier concerné (6 à 19 ouvriers ou plus de 20 Pour calculer l'indemnité légale de licenciement, il faut prendre en compte deux facteurs, à savoir votre ancienneté au sein de l'entreprise et votre salaire mensuel de référence. Vous pouvez négocier avec votre employeur le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle L'indemnité de licenciement sera donc de : (1616,67 € x 1/4 x 10 ans) + (1616,67 € x 1/3 x 2 ans) = 5119,45 € L'indemnité de licenciement. Décret n°96-201 du 7 mars 1996. Art.1.- La résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur entraîne pour le travailleur ayant accompli une durée de service effectif égal à un an et qui n'a pas commis de faute lourde, le paiement d'une indemnité de licenciement distincte du préavis Le salarié licencié pour motif réel et sérieux et reçoit au terme de son contrat de travail : Une indemnité légale, due au salarié à partir de 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est calculée selon son ancienneté dans l'entreprise Une indemnité compensatrice de préavis s'il n'a pas effectué de préavi

Contrat de chantier ou d'opération : ce que dit le code du

Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an) Retraite et Indemnités de Fin de Carrière (IFC) Au même titre que la couverture santé obligatoire des salariés, le versement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) pour les salariés partant à la retraite est obligatoire. Tout employeur doit prévoir et anticiper les départs de ses salariés en constituant une réserve qui permettra le versement de l'indemnité de fin de carrière.

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement L'indemnité légale de licenciement ne peut en aucun cas être inférieure à 20 % de la rémunération brute de référence. C'est la règle du 1/5 ème. Cette fraction de salaire est multipliée par le nombre d'années de présence dans l'entreprise Enfin, l'indemnité de licenciement est versée à la fin du délai de préavis (qu'il soit respecté ou non) et calculée selon un salaire de référence et en fonction de l'ancienneté du salarié. Comment calculer le salaire de référence ? Pour calculer le plus favorablement le salaire de référence, il faut retenir L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite. Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d'ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde L'indemnité compensatrice de préavis n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'a pas pour effet de reculer la date de fin de contrat, qui est celle de la notification du licenciement. Jurisprudence : Cass. soc. 15-06-1999 n° 97-153283 . L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé.

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets Un salarié déclaré inapte bénéficie d'une indemnité de licenciement et dans certains cas d'une indemnité compensatrice de préavis.Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l'origine de l'inaptitude. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est l'impact sur son solde de. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; Et 1/3 de mois de salaire par année pour les années à partir de 10 ans. (Art. L.1234-9)

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. art. R. 1234-4) : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois Le calcul de l'indemnité de licenciement à verser, hors faute grave ou lourde, passe notamment par la détermination de l'ancienneté du salarié. Si l'on se réfère aux dispositions légales, l'ancienneté s'apprécie en tenant compte des périodes ininterrompues de travail En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, certaines indemnités légales sont dues au salarié. Les formules de calcul Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire

Il y a 3 étapes pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement en cas de décès au CESU. Etape 1 : calculer l'ancienneté du salarié à domicile. L'ancienneté se calcule comme suit : On calcule la date théorique de fin de préavis, car même s'il n'est pas effectué par définition, le préavis compte dans l'ancienneté Il est à noter que si l'ancienneté requise s'apprécie à la date de la notification du licenciement pour vérifier si le salarié a droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement, le calcul du montant de l'indemnité s'effectue en tenant compte de la date d'expiration du préavis et ce, qu'il ait été exécuté ou non. La cour de cassation a précisé que les congés non. Cet outil permet de calculer l'indemnité de licenciement due à un contractuel en tenant compte de son ancienneté, de sa rémunération, de son âge et du motif de licenciement

Calcul indemnité licenciement Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement Le calcul des diverses indemnités de licenciement Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique. Pour connaître la formule de calcul de l'indemnité de licenciement légale selon les dispositions prévues par le code du droit du travail, nous vous invitons à consulter ce lien. Les salariés remplissant les conditions de départ en retraite perçoivent une indemnité de fin de carrière lorsqu'ils quittent leur entreprise. Les. Bonjour, Jai sous les yeux une convention collective qui stipule que lindemnité de licenciement daprécie à la fin du contrat de travail. Donc si le salarié se fait licencier pour inaptitude, me confirmez vous que si le préavis nest pas payé mais quil prolonge lancienneté de manière à atteindre le.. L'indemnité de licenciement est versé par l'employeur à l'employé ou à ses héritiers, dans tous les cas où la rupture du contrat n'est pas imputable à l'employé même en cas de force majeure5. L'indemnité de licenciement est le montant minimum que la loi garantit à l'employé licencié. Toutefois, une convention collective ou un contrat de travail peut prévoir une. L'indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail) est due lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le salarié n'a pas abusivement refusé un reclassement. Si l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est d'un montant supérieur sans. Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable et que la convention collective ne l'exclut pas expressément en cas de licenciement pour inaptitude, elle doit être versée au salarié inapte (Cass. soc. 2 juin 2004, n° 03-40.071)

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